CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A D et Mme B C épouse D, représentés par Me Gallon, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Hérault

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302932_20240115

Administratif

15 janvier 2024

aggraver leur situation ; Sur le défaut d'urgence : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les travaux, objet du permis de construire modificatif, sont achevés ; - l'aire de lavage

Source officielle

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002917_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Ces biens comprennent notamment une station-service de carburants avec rouleau de lavage, une station de lavage, une partie d'un bâtiment à usage de supermarché, ainsi que des espaces de stationnement

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602887_20260423

Administratif

23 avril 2026

C..., représentée par Me Lavallée, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle

OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2311262_20240229

Administratif

29 février 2024

Mayenne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600911_20260121

Administratif

21 janvier 2026

l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète de la Mayenne d’enregistrer sa demande d’asile et de saisir sans délai le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laval

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102211_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Alors qu'il procédait au lavage d'un taureau appartenant au GAEC, qu'il avait attaché à la station de lavage des animaux, l'une des barres métalliques stabilisant l'ouvrage s'est désolidarisée du sol lorsque

Source officielle

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2209540_20230117

Administratif

17 janvier 2023

portant obligation de se présenter au commissariat de police de Laval.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300758_20251204

Administratif

4 décembre 2025

octobre 2022 et l’arrêté-cadre sur lequel ils sont fondés sont entachés d’un vice de procédure en tant qu’ils n’ont pas été précédés d’une consultation des représentants du secteur des stations de lavage

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2023870_20230530

Administratif

30 mai 2023

réclamation, en réparation de leur préjudice résultant de la carence fautive du maire quant aux mesures à prendre pour lutter contre les nuisances sonores générées par le fonctionnement d'une station de lavage

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306745_20250403

Administratif

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la commission

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309418_20230616

Administratif

16 juin 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle France Galop a modifié l'usage de la cravache dans les courses de galop en abaissant à quatre sur l'ensemble du parcours, à compter du 1er mai

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2400987_20260428

Administratif

28 avril 2026

Garot, - les conclusions de M. Lemée, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2012346_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre et 21 décembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Laval

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500781_20250317

Administratif

17 mars 2025

B A, représenté par Me Gallot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 février 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302791_20240522

Administratif

22 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la communauté de communes des collines du Perche normand, représentée par Me Gallot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204394_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Le groupement constitué des sociétés RATP Développement, Borini Développement et Gavot Tourisme a été informé, par courrier du 15 juillet 2022, du rejet de son offre.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514981_20250910

Administratif

10 septembre 2025

B A de l'hébergement qu'il occupe en diffus au 17 rue des Galons à Meudon (92190) au sein du centre provisoire d'hébergement de Malakoff, géré par l'association Coallia ; 2°) de l'autoriser à recourir

Source officielle

Page 30 sur 219

← Précédent Suivant →