Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 15 septembre 2022 en présence de Mme Darly, greffière d'audience : - M.

notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du même jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du

commune d'Emmerin de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Saint-Pathus ; - l'ensemble des comptes " 6536 " du plan de comptes M14 depuis 2015 relatifs aux frais de représentation du maire ; 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 10 euros par jour de retard

Considérant ce qui suit : La SCCV Bitasyon, société civile de construction vente, est propriétaire d’un terrain cadastré BC n°24 sis au lieu-dit Lebraire, à Morne-à-l’Eau.

obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sous une astreinte de 100 euros par jour de retard

carte de séjour temporaire ou de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

d'enjoindre à la préfète du Rhône de renouveler son certificat de résidence dans les quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 février 2021, 15 septembre 2021 et 3 octobre 2022, la société Vinci Immobilier Promotion, représentée par la SCP Bignon Lebray

Par des mémoires enregistrés le 14 avril 2021 et le 13 juillet 2022, celui-ci n'ayant pas été communiqué, la métropole européenne de Lille, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juin 2021, 15 septembre 2021 et 3 octobre 2022, la société Vinci Immobilier Promotion, représentée par la SCP Bignon Lebray

délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2021 et un mémoire, enregistré le 30 août 2021, la société In'li, représentée par Me Bignon Lebray , demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, représentée par la SCP Bignon-Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Il suit de là que le taux de cette taxe adopté par délibération du 8 février 2019 par le conseil métropolitain du Grand Nancy ne peut être regardé comme manifestement disproportionné.

spécialisée de l'organisation des soins a bien été destinataire de l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des demandes soumises à son avis ; -elle est entachée d'une erreur de droit au regard

cause ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard