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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402934_20240523
23 mai 2024
Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant le talus de déblai du chantier d'aménagement immobilier du lotissement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2103768_20221010
10 octobre 2022
B A aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant le réseau d'assainissement du lotissement " le Domaine du Sirlan " situé à Meylan.
1ère Chambre
DTA_2207190_20250702
2 juillet 2025
par Me Dalbin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Mas-Grenier a approuvé la rétrocession de la voirie et des réseaux du lotissement
6ème Chambre
DTA_2105574_20240419
19 avril 2024
septembre 2021, la société civile immobilière (SCI) Cyralex demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a déclaré non-réalisable la création d'un lotissement
3ème Chambre
DTA_2202556_20241107
7 novembre 2024
manifestement plus d'intérêt à être intégrée au sein de l'association syndicale dès lors qu'elle se situe en bordure de son périmètre, qu'elle ne dispose plus d'un accès direct à la voirie interne du lotissement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400490_20240703
3 juillet 2024
532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant leur propriété situé Quartier de la Belotte, parcelle cadastrée section OE n°940, formant le lot N°8 du lotissement
4ème chambre
DTA_2306627_20260310
10 mars 2026
insertion et les photographies jointes au dossier de demande sont insuffisants ; le formulaire de demande de permis de construire ne mentionne pas que le terrain d’assiette du projet se situe dans un lotissement
DTA_2211810_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction
DTA_2107292_20230215
15 février 2023
Dans les opérations d'ensemble, et les lotissements de plus de 1 hectare, il doit être aménagé un espace libre d'accompagnement à raison de 10 % minimum de l'assiette foncière totale de l'opération. /
DTA_2105907_20251104
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-22 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est
DTA_2404571_20260310
9ème chambre
DTA_1909109_20220711
11 juillet 2022
Enfin selon l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". 8.
3ème chambre
DTA_2404354_20250404
4 avril 2025
ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
1ère chambre
DTA_2100464_20231219
19 décembre 2023
ou d'équipement communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
1ère chambre bis
DTA_2000693_20221114
14 novembre 2022
C E un permis de construire l'autorisant à effectuer des travaux sur une construction existante située n°3 impasse des Amirantes - Lotissement Horizon Océan au lieu-dit de la Pointe des Châteaux (parcelle
DTA_2501571_20260317
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société Foncière Bama a obtenu, par un arrêté du maire de la commune de Salindres du 16 juillet 2020, un permis d’aménager un lotissement de quatre terrains en dix-sept
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502175_20250616
16 juin 2025
incomplet dès lors que le projet entre dans les prévisions de l'article R.431-24 du code de l'urbanisme et nécessite la constitution d'une association syndicale en vue de gérer les parties communes du lotissement
5ème Chambre
DTA_2306229_20251202
2 décembre 2025
°) d’annuler l’arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de l’Hérault l’a mise en demeure de régulariser la situation administrative au titre des travaux de construction et du réseau pluvial du lotissement
DTA_2201102_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".
DTA_2204479_20231228
28 décembre 2023
B en vue de la réalisation d'un lotissement de 6 lots ; 2°) de mettre à la charge solidaire de M.
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