être retenu ; le potelet ne constitue pas un défaut d'aménagement dès lors que son implantation sur le ralentisseur a pour objet d'empêcher le stationnement intempestif de véhicules sur le passage piétons

d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 148 du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Tergnier lui a enjoint de mettre en place des mesures conservatoires de mise en sécurité de la passerelle piétonne

après sa chute ; - la commune a commis une faute résultant du non-respect des règles d'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, exposant les piétons

Le 6 juillet 2019, Mme C a fait une chute alors qu'elle marchait sur le passage piétons situé rue du 11 novembre à Carvin (Pas-de-Calais).

Il résulte également de l'instruction que la circulation piétonne a été maintenue pendant toute la durée des travaux dès lors l'arrêté municipal a prévu la mise en place d'un passage sécurisé pour les

la dalle routière coté accès piéton de la résidence, soit un écart de 57 centimètres. 11.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 7 novembre 2025 en présence de Mme Mendes, greffière, ont été entendus : - le rapport de M.

A..., actuellement détenu à la maison d’arrêt de Mende, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Lozère a refusé le renouvellement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, l’entreprise individuelle Andy Sedaminou, représentée par la SELAS Cloix Mendès-Gil, demande au juge des référés, statuant

préfet de l'Aisne, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant, qui a déclaré être hébergé chez M. et Mme E F et C au 78 Allée Pierre

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête en indiquant que le requérant n'a jamais

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, la ville de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut : 1°) au rejet de la requête, à titre principal comme irrecevable, à titre

Pour expédition conforme, P/° La greffière en chef, La greffière Muriel Mendes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, la société I FEEL GOUDES, représentée par Me Mendes Constante, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

le domaine public au profit de la société par actions simplifiées (SAS) K Grill pour l'installation d'une terrasse de 47m² devant le commerce " Brasserie restaurant de l'industrie " sis 8-10 avenue Pierre

dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur la dangerosité de la configuration de l’avenue Jean Graille à la Ciotat pour les piétons

dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 26 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Montriond a instauré une zone piétonne

A B, qui fait état d'un arrêté du maire de Salon-de-Provence publié le 10 novembre 2023 interdisant aux piétons d'emprunter un trottoir situé sur la rue des Frères Kennedy sans proposition alternative,

mobilités du 24 décembre 2019 en ordonnant au maire de la commune de Saint-Germain-des-Fossés (03) de procéder à la neutralisation des stationnements dans la bande des cinq mètres en amont des passages piéton

, l'association Alsace Nature, représentée par Me Zind, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2021 du maire de la commune de Kilstett portant réglementation de la circulation des piétons