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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109774_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
mis à leur charge auraient été prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201314_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le respect de ces dispositions s'apprécie lors de l'engagement de la prime et lors de sa liquidation. / V.- Le montant total des aides publiques et privées hors aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105012_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008073_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision contestée a été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506935_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404136_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle un indu de prime d'activité a été mis à sa charge.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512671_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416562_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500563_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222797_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
convoquer le comité d'initiative et de consultation d'arrondissement dans les termes prévus par l'article 16 de la loi Paris, Marseille, Lyon du 31 décembre 1982 ; 2°) d'annuler les délibérations prises
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206447_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Prince-Fraysse, première conseillère, pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2402553_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202356_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Mesa, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Laloubère de transmettre son dossier auprès du centre de gestion de la fonction publique aux fins de régularisation ; 2°) d'ordonner la prise
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300575_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
habitation ; que 3 310 euros ont été pris en charge par les CEE (pour 33 fenêtres) ; que la prime de transition énergétique initialement accordée était d'un montant équivalent ; que les échanges avec les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502842_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise, après avis en date du 30 décembre 2024 du collège de médecins qui a estimé que l’état de santé de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2215180_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
desquels elle a été prise et n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de son enfant.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Dalmas demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 3 mai 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106114_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information. 14.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600231_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... conteste la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales du Cher a rejeté son recours du 5 octobre 2025 contre la décision mettant à sa charge un indu de prime
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206813_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
rejet de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ensemble le rejet implicite de son recours préalable du 10 juin 2022.
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