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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301557_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500336_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303228_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2306035_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502035_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406250_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417694_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre le refus de visa dit " de retour " qui lui a été opposé le 21 juin 2024 par l'autorité consulaire française à Istanbul
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502767_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203586_20220823
23 août 2022
23 août 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2303484_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour ", a implicitement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205765_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de recours, dans la notification de la décision. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518737_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... ne justifie pas, en s’abstenant de produire ainsi un justificatif de son recours, qu’il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en application des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602285_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le 17 février 2026 et comprenait l’indication des voies et délais de recours devant le tribunal administratif, à savoir en l’espèce le délai de recours de sept jours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515488_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
soutient que : - sur l’urgence : le placement en rétention administrative le prive de tout liberté ; - sur l’atteinte grave et manifestement illégale : la rétention ne peut être prononcée qu’en dernier recours
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502397_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° rejeter, après l’expiration du délai de recours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603798_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Dans ces conditions, le délai de recours spécial de sept jours ne lui était pas opposable et la requête est recevable.
Source officielle11ème chambre
DTA_2210468_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par une décision implicite née le 8 octobre 2022, dont M. et Mme B demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2216356_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300381_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601229_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L’exemplaire de notification signé par le requérant fait mention des voies et délais de recours, en précisant notamment la possibilité de déposer un recours, y compris directement auprès du directeur du
Source officiellePage 30 sur 20006