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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2507354_20260310
10 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a obligé M.
3ème chambre
DTA_2203698_20230316
16 mars 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600810_20260327
27 mars 2026
A... réside à Cergy dans le département du Val-d’Oise.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305762_20230710
10 juillet 2023
En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé le 19 juin 2023 à 14 h 00 pour qu'il puisse récupérer son titre de séjour.
ORTA_2604121_20260316
16 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, M.
9ème chambre
DTA_1907108_20231221
21 décembre 2023
du travail du Val-de-Marne ne sont pas fondés.
DTA_2205963_20220715
15 juillet 2022
B a tenté en vain depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture du Val-de-Marne afin de déposer sa demande de titre de séjour, sans avoir aucune assurance, au regard du fonctionnement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214649_20221208
8 décembre 2022
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 22 janvier 1966, soutient qu'elle sollicite en vain un rendez-vous en vue de déposer une demande de naturalisation.
DTA_2206617_20220712
12 juillet 2022
tenté d'obtenir un rendez-vous pendant plusieurs mois ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
DTA_2206801_20220816
16 août 2022
A a tenté en vain depuis plusieurs mois et avant que ne soit mise en place la procédure décrite par la préfète du Val-de-Marne dans son mémoire en défense d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture
DTA_2206802_20220802
2 août 2022
Mme B a tenté en vain depuis plusieurs mois et avant que ne soit mise en place la nouvelle procédure décrite par la préfète du Val-de-Marne dans son mémoire en défense d'obtenir un rendez-vous auprès de
DTA_2206090_20220707
7 juillet 2022
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté d'observations en défense.
DTA_2206195_20220719
19 juillet 2022
Il résulte de l'instruction, et contrairement à ce que fait valoir la préfète du Val-de-Marne, que Mme A a tenté en vain depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture du Val-de-Marne
DTA_2206755_20220802
Mme A a tenté en vain depuis plusieurs mois et avant que ne soit mise en place la procédure décrite par la préfète du Val-de-Marne dans son mémoire en défense d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture
DTA_2206832_20220802
B a tenté en vain depuis plusieurs mois et avant que ne soit mise en place la nouvelle procédure décrite par la préfète du Val-de-Marne dans son mémoire en défense d'obtenir un rendez-vous auprès de la
DTA_2602538_20260318
18 mars 2026
Elle fait valoir qu’elle tente, en vain, depuis le 28 octobre 2025 de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise.
DTA_2311859_20240320
20 mars 2024
La préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas la réalité des faits dont Mme B se prévaut.
ORTA_2402478_20240326
26 mars 2024
enregistrée le 29 février 2024, Mme A B, représentée par Me Charles, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne
DTA_2514278_20260106
6 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2504689_20250910
10 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de convoquer M.
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