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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - JU
DTA_2300484_20250306
6 mars 2025
Par une décision du 4 janvier 2023, le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté leur recours préalable. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
3ème Chambre
DTA_2300520_20230427
27 avril 2023
Elle conteste chacun des moyens soulevés par le requérant. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DTA_2106453_20221202
2 décembre 2022
En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme Pascale Linder, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources humaines du secrétariat général pour
3 ème Chambre
DTA_2202921_20250828
28 août 2025
des patients placés sous contention a cru de 14% en 2018 à 16,9% en 2020, selon les indications non contestées de l'association requérante.
10ème Chambre (JU)
DTA_2216835_20230614
14 juin 2023
La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attributions du président en l'absence de ce dernier. La commission délibère à la majorité simple.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313091_20231117
17 novembre 2023
Il fait valoir qu'aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
DTA_2202768_20221206
6 décembre 2022
Le requérant, qui ne produit au demeurant que onze fiches de paie sur douze dont les montants connaissent des variations importantes, ne conteste pas sérieusement cette évaluation.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323117_20231010
10 octobre 2023
. / () Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée
10ème chambre
DTA_2401527_20250407
7 avril 2025
administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
DTA_2408022_20250324
24 mars 2025
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
3ème chambre
DTA_2104603_20250109
9 janvier 2025
En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et
11ème chambre
DTA_2211637_20230927
27 septembre 2023
En outre, s'il est constant que M.
6ème chambre
DTA_2404483_20260203
3 février 2026
A..., déléguée territoriale Sud-Est, qui disposait d’une délégation de signature consentie par une décision n° 5/2023 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 16 mai 2023,
11ème chambre, JU
DTA_2407588_20260407
7 avril 2026
d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée.
4ème Chambre
DTA_2104566_20230921
21 septembre 2023
En l'espèce, il ressort des constats non contestés de l'administration fiscale que Mme C a, au cours de la période d'imposition, hébergé sous son toit, en plus de la personne invalide qu'elle a déclarée
Reconduite à la frontière
DTA_2301894_20230808
8 août 2023
d'apporter plus de preuves de la réalité des menaces et risques auxquels son conjoint et sa famille sont exposés en cas de retour dans son pays d'origine ; elle ajoute que l'état de santé de son conjoint
3ème chambre JU
DTA_2101408_20230717
17 juillet 2023
Il est également constant que Mme C n'a pas engagé de procédure en fixation de pension alimentaire pour leurs deux enfants.
2ème chambre
DTA_2300115_20250220
20 février 2025
Cette pratique, qui consiste à diffuser sur internet une photographie intime de son ancien conjoint ou concubin sans avoir obtenu son accord, ne nécessite pas que l'identité de la victime soit identifiée
JU 5ème chambre
DTA_2110310_20221004
4 octobre 2022
Le requérant ne conteste pas sérieusement ce motif en faisant état de l'absence de remarques suite à un précédent contrôle de sa situation, alors qu'il résulte des documents produits par la caisse d'allocations
CHAMBRE 1
DTA_2402901_20251204
4 décembre 2025
avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées
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