En premier lieu, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé

décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - doit être assimilée à une décision de retrait d'un acte administratif créateur de droits, dans la mesure où elle a produit

ou d'empêchement d'autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté contesté.

de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative. ().

limité pour le produit " Lobesia Pro Spray " que pour le produit" Subvert ".

du 15 décembre 2021, produit à l'instance par M.

C D a produit des observations en réponse à ce moyen par un courrier du 2 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B, en date du 24 octobre 2022, produits par la requérante et aucune des autres attestations de témoins produites au dossier, et notamment les 26 attestations de proches que produit Mme D, ne relate un

A a produit un nouveau mémoire le 29 août 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 19 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Au surplus, il ressort des pièces du dossier, en particulier du tableau récapitulatif des absences et retards produit en défense, que certaines absences pour motif médical ont été comptabilisées en qualité

Dans le périmètre, une autorisation par nature d’activité est mise en place (alimentaire, producteurs, manufacturiers) ».

Le préfet de l'Hérault, en défense, justifie par les pièces qu'il produit de la régularité de la composition de la commission.

Elle soutient que : - la condition d'extrême urgence est satisfaite car la mesure de fermeture de son établissement la met en péril immédiat en raison de l'absence de chiffre d'affaires alors qu'elle

La continuité du service public est ainsi assurée par ce transfert des services communaux dans un nouveau bâtiment situé à Amécourt.

La commune d'Onnaing a produit un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, après clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Elle soutient que : - le motif de rejet de sa réclamation reposant sur la notion de " nouveau produit " est erroné car il relève de la législation antérieure ; - les travaux de métallerie qu'elle réalise

ministère de l'intérieur et des outre-mer de lui adresser la lettre 48SI du 14 juin 2023 relative à l'invalidité de son permis de conduire, pour entamer les démarches lui permettant d'en obtenir un nouveau

Une pièce produite par le préfet de la Gironde a été enregistrée le 24 janvier 2024.

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 9.

Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.