tribunal : 1°) de condamner l’Etat (le ministère des armées) à verser la somme de 73 000 euros à Mme A... en réparation des souffrances endurées, des préjudices esthétiques temporaires, permanent, d’agrément

mars 2021 et 22 décembre 2023, la société Actilium Sécurité, représentée par la SELARL Publi-Juris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément

A aurait perçu une aide ou une prestation au titre de l'aide humaine.

euros), des souffrances endurées (8 000 euros), du préjudice esthétique temporaire (1 000 euros) et permanent (3 000 euros), du déficit fonctionnel permanent (6 050 euros) et, enfin, du préjudice d'agrément

victime le 16 octobre 2018, à savoir le préjudice moral à hauteur de 20 000 euros, les souffrances endurées à hauteur de 30 000 euros, le préjudice esthétique à hauteur de 10 000 euros, le préjudice d'agrément

indiquant une date d’assermentation au 14 avril 2010 et une date d’agrément au 11 février 2011.

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation

Par suite, le moyen tiré du défaut de nomination, d'agrément et d'assermentation de l'agent chargé du contrôle doit être écarté comme manquant en fait. 13.

il appartenait au service d’admettre le montant – toutes taxes comprises – de ces frais en déduction de ses bénéfices imposables ; - si elle n’a pas produit de facture démontrant la réalité des prestations

A B, représenté par Me Laffourcade-Mokkadem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des

C ; - la réalité du préjudice d'agrément n'est pas établie ; - le préjudice esthétique n'est pas justifié. Vu les autres pièces du dossier.

elle doit être indemnisée à hauteur de 51 705,612 euros au titre des frais de recours à tierce personne permanent ; - elle est fondée à solliciter la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément

Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par ces prestations, il y a lieu de regarder chaque prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels

B A, représenté par Me Luchez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022, notifiée le 6 juillet 2022, par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil

préjudices non couverts par la règle du forfait de pension que sont les préjudices patrimoniaux d'une autre nature, les souffrances physiques et morales endurées ainsi que les préjudices esthétique et d'agrément

F A, représentés par Me Vandenbroucque, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté leur a refusé un agrément pour l'exploitation

Les frais de prestation audiovisuelle engagés lors du séjour hospitalier du 15 au 29 janvier 2018 sont en lien avec la faute commise. Une indemnité de 28 euros est due à ce titre.

considérablement réduit ses possibilités de circuler avec son véhicule aménagé ; - la non délivrance fautive du laissez-passer a été source de perte de temps et lui a causé des préjudices moral et d’agrément

La commune n'a pas davantage dénaturé l'offre en s'interrogeant sur la nature des prestations de l'assistant à maîtrise d'ouvrage avant " novembre ", c'est-à-dire, pour la commune, novembre 2026, deux

S'agissant du préjudice d'agrément : 26.