Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

sanction qui lui a été infligée par la maire de Paris dans son arrêté du 14 septembre 2023 est disproportionnée, et par suite, entachée d’une erreur d’appréciation.

B... demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la caisse d’allocations

A C, expert désigné dans l'instance en référé n°2202182 par ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes du 9 mars 2023.

est entachée d'erreur d'appréciation.

qui n'a pas été remise en cause en défense. 6.

Dans ces conditions, la préfète de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en estimant que le comportement de l'intéressé est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales a examiné réellement et sérieusement la situation de M. A....

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Si l'autorité administrative doit ainsi vérifier que l'inaptitude du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de

par Me Colas, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite opposée par la caisse

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 4.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice non sérieusement contestable en l'évaluant à la somme de 3 000 euros non contestée par le centre hospitalier universitaire d'Orléans.

les stipulations de l'article 52.2 du contrat attribuant la compétence au tribunal arbitral du sport pour les litiges relatifs à la validité du contrat sont illicites, et ne peuvent en tout état de cause

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision en cause l'empêche d'exercer sa profession d'assistante maternelle ; -l'impossibilité d'exercer sa profession entraine

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 7.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a examiné réellement et sérieusement la situation de M. B....

relevées à son encontre sur une période de temps rapprochée.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant