D B, représentés par Me Renner, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Velles a fait opposition à la déclaration préalable pour la division

A C, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le maire de Beaupuy a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la création de

Le requérant soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, les modalités de concertation définies par l'arrêté du 10 juin 2016 n'ayant pas été respectées ; ces irrégularités

A... demande l’annulation de cet arrêté.

La commune de Gradignan soutient que : - son conseil municipal a, par délibération du 16 novembre 2015, transféré à l'établissement public Bordeaux Métropole la compétence " ménagement, entretien et

Le maire de la commune de Weislingen a, par un arrêté municipal du 5 novembre 2020, interdit de façon permanente la circulation des véhicules à moteur sur le chemin communal n°1 sur la section comprise

Le président de cet établissement de coopération intercommunale était donc compétent pour prendre l'arrêté du 16 janvier 2018 interdisant le stationnement des gens du voyage sur les terrains publics ou

Aux termes de l'article L. 2122-29 de ce code : " () Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par

Par sa requête, la société Free mobile demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 10 juin 2021. Sur la demande de médiation : 2.

La société Le Domaine de Cym demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.

A B, représenté par Me Zohar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 11 janvier 2023 interdisant l'accès et l'occupation de l'ensemble immobilier sis 273, Bd du

ou à l'édification des biens municipaux ; / () ". 3.

Elle soutient que : - son recours est recevable car l'arrêté a été reçu le 23 juillet 2020 et le recours à la préfecture a été fait le 21 septembre 2020 ; - son adresse est erronée, entachant l'arrêté

de fait sur lesquelles s'est fondé le maire pour adopter l'arrêté litigieux.

de fait sur lesquelles s'est fondé le maire pour adopter l'arrêté litigieux.

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 25 août 2021, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné M.

Les requérants soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas dirigée contre l'arrêté du 23 juillet 2021 mais contre la décision refusant de retirer les deux potelets qui n'est

Toutefois, cette seule mention, ainsi que le visa, qui figure dans l'arrêté en litige, de l'arrêté municipal n° ARR 2021-101 du 10 juin 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M.

Par deux arrêtés municipaux PC 06029 17 0030 et PC 06029 17 0030 M02, respectivement en date des 22 septembre 2017 et 22 mai 2019, il lui a été délivré un permis et de construire, puis son modificatif,