Il résulte de tout ce qui précède, que la société route de Bergues est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Coudekerque-Branche a refusé de

B..., représenté par Me Faivre-Vilotte, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 28

Par une décision du 25 mai 2021, le maire de Montmaurin a décidé le retrait de l'arrêté du 12 juin 2015 lui accordant ladite concession. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire d’Orchies du 28 novembre 2025

C A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés du 5 juin 2025 par lesquels

A B, représenté par Me Grimaldi de la Selarl Grimaldi-Molina, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Caissargues a refusé de reconnaître l'imputabilité

Par la présente requête, la SAS Sublim Touch demande au juge des référés, statuant en application de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions de la direction

de cet arrêté. 2.

Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 1er septembre 2025 remis en main propre le 2 septembre 2025, le préfet de Vaucluse a mis en demeure M.

C D B, représenté par Me Palou, demande au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la maire de la commune de Cayenne l'a radié des effectifs pour abandon

Il appartient ensuite au maire de saisir le préfet d'une demande tendant à ce qu'il mette en demeure les intéressés d'évacuer les lieux. 4.

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Persan (Val-d'Oise) a interdit temporairement d'accéder

B..., représentée par Me Bovis, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Par un arrêté du 23 mai 2024, dont l'association requérante a demandé lors de l'audience l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure les propriétaires et les occupants des résidences

C A, représenté par Me Garcia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune d'Auch la suspension de l'exécution

, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de

Par suite, par un arrêté du 12 octobre 2022, le maire a accordé le permis ainsi demandé par cette société.

état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP07510123V0391 du 13 février 2024 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande tendant à la transformation en meublé de tourisme d’un local commercial

D A, représentés par Me Leplat, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 21 janvier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, la société par actions simplifiées TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement