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903 résultats pour « article 1118 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003929_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001104_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104334_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - la mesure de suspension

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000141_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. ().". 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202633_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004272_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201332_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101858_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 ; - le décret n° 2010

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308741_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

et, en droit interne, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308745_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

et, en droit interne, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104197_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

1103 du code civil.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309632_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201391_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501718_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

C... soutient, pour demander l’annulation de l’arrêté litigieux, qu’il possède la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l’article 18 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2003019_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108696_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401718_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201078_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 ; - le code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009430_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503872_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l’instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis, ni aux formalités prévues par l’article L. 1111-7 du code

Source officielle

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