Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 ; - le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 93-1362

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

A, sur le fondement des dispositions de l'article 109-1-2° du code général des impôts, et a procédé pour ce motif à une retenue à la source en application du 2 de l'article 119 bis de ce code. 19.

est irrégulière ; - elle méconnaît les; - elle méconnaît les dispositions des code des procédures civiles d'exécution ; - elle méconnaît les articles L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 345-2-2 du code

civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Il résulte des dispositions citées au point 4, notamment de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective

civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.