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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103359_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 421-14 du code de l'urbanisme et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300204_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310579_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En outre, aux termes de l'article R. 474-1 du même code : " () / I.- Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503107_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221101_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
US11 A 1, US 11A2 2, US11A6 1, US 11A 6 2, US 11 6 1US 11 6 2 et US 13 3 1 ; - les arrêtés attaqués sont entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car ils ont été pris en violation de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu : - la directive n° 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110002_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905524_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
du tramway sur la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101407_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A doit être regardé comme en ayant eu la libre disposition au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 5.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326880_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002888_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2007345_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2501958_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
mars 1988, d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 7 quater et 11 de l’accord franco tunisien du 17 Mars 1988 ainsi que de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100417_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
du tramway sur la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105437_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
D'autre part, aux termes de des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106790_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
D'autre part, aux termes de des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104140_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
D'autre part, aux termes de des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
, être regardées comme ayant été directement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers. 11.
Source officiellePage 30 sur 359