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Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

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3ème chambre

DTA_2200956_20230306

Administratif

6 mars 2023

suivants du code de la construction et de l'habitation avec les dispositions des articles 6 et 13 de la directive 2006/123/CE, dans son arrêt du 22 septembre 2020, Cali Apartments SCI et HX (affaires C

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11ème chambre, JU

DTA_2204335_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511056_20251015

Administratif

15 octobre 2025

R. 111-22 du code de l’urbanisme d’un local accessoire doit être comptabilisée au titre de la même destination que le local principal, conformément à l’article R. 151-29 du même code et alors que les

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1ère chambre

DTA_2200377_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Elle soutient que la somme dont il lui est demandé le paiement est prescrite en vertu de l’article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

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1ère Chambre

DTA_2307791_20250207

Administratif

7 février 2025

Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

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5ème Chambre

DTA_2203590_20250204

Administratif

4 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-7 du code du commerce, applicable à la SCIC station A : " La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs

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3ème chambre

DTA_2201443_20251118

Administratif

18 novembre 2025

de la fonction publique ; - le code de commerce ; - le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2101753_20230502

Administratif

2 mai 2023

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

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1ère CHAMBRE

DTA_2100313_20220707

Administratif

7 juillet 2022

A comme expert et ce dernier a remis son rapport le 23 avril 2018.

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1ère Chambre

DTA_2104370_20240326

Administratif

26 mars 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2004310_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les

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6ème Chambre

DTA_2305469_20251230

Administratif

30 décembre 2025

B... ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2115661_20230621

Administratif

21 juin 2023

de la requête et demande que soit mise à la charge des sociétés requérantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502651_20250610

Administratif

10 juin 2025

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités

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JU2

DTA_2300940_20250702

Administratif

2 juillet 2025

S'agissant de ses obligations comptables, une SCI est tenue à une comptabilité commerciale en application des dispositions de l'article L. 612-1 du code de commerce applicable à toutes les personnes morales

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1ère Chambre

DTA_2300799_20240327

Administratif

27 mars 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est

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2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

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4ème chambre

DTA_2002562_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

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3ème chambre

DTA_2201537_20250616

Administratif

16 juin 2025

114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le

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