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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2107283_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106068_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106069_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-10 du code de l’énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité assure à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau ainsi que la
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-10 du code de l’énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité assure à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau ainsi que la
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909817_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation : " I.- L'agence peut accorder des subventions : () / 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430033_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de tourisme en application de l'article L. 3241-1-1 du code du tourisme : " La location d'un local tel que défini à l'article 1er en tant que meublé de tourisme est autorisée dans les conditions suivantes
Source officielle7ème chambre
DTA_2108590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles précitées des articles R. 321-17 et R. 321-19 du code de l'urbanisme, imposent que
Source officielle6ème chambre
DTA_2203452_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
Source officielle6ème chambre
DTA_2203454_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
Source officielle6ème chambre
DTA_2203473_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1914233_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Le 7 octobre 2019, il a demandé à l'administration fiscale le bénéfice de l'exonération de taxe foncière de deux ans prévue en faveur des constructions nouvelles par l'article 1383 du code général des
Source officielle3ème chambre
DTA_2102255_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203436_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de payer les sommes de 7 092,58 euros et 7 946,37 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400807_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102675_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 2333-56 du même code : " Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503191_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
passage en classe de 6ème de son petit-fils, B A, au titre de l'année scolaire 2025/2026 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200464_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme./ Ses compétences
Source officiellePage 30 sur 593