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Lors de son immatriculation, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) lui a délivré le code APE (activité principale exercée) 4725Z, correspondant au commerce de détail de

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407902_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206462_20230109

Administratif

9 janvier 2023

2023 inclus ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100821_20230613

Administratif

13 juin 2023

Il soutient que : - à titre principal, la requête qui ne comporte aucune conclusion en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - à

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3ème chambre

DTA_2103386_20240321

Administratif

21 mars 2024

L. 462-4-1 du code de commerce ().

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4ème Chambre

DTA_2002412_20230531

Administratif

31 mai 2023

Article 2 : Mme B versera à la société Fourseasons Group une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300054_20230417

Administratif

17 avril 2023

soit 15 mois. 7.

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3ème chambre

DTA_1903921_20230216

Administratif

16 février 2023

Par un courrier du 22 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

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3ème chambre

DTA_2202666_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () / 2.

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1ère Chambre

DTA_2100383_20231222

Administratif

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

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6ème Chambre

DTA_2004320_20221020

Administratif

20 octobre 2022

A n'établit pas être bénéficiaire de l'ASCAA, il n'est d'ailleurs pas éligible à celle-ci ; ainsi, son préjudice moral ne peut être présumé ; - en vertu de l'article D. 461-25 alinéa 2 du code de sécurité

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5ème Chambre

DTA_2002366_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2404786_20250418

Administratif

18 avril 2025

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme et des principes énoncés au point 7, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation, en l'état du dossier, de la décision en

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1ère Chambre

DTA_2300026_20240129

Administratif

29 janvier 2024

L'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril

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2ème Chambre

DTA_2302031_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Par un courrier du 19 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder

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JU 6ème chambre

DTA_2105819_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Segado, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

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3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-27 et R. 151-4 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.

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2ème chambre

DTA_2101166_20240209

Administratif

9 février 2024

irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2219972_20230414

Administratif

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503245_20250801

Administratif

1 août 2025

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. AD...

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