B, père de son fils ; - la préfète a méconnu les articles L. 242-1 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration en retirant la carte nationale d'identité de son fils plus de

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

décision portant refus implicite d'abroger l'arrêté du 9 décembre 2020 est entachée d'une incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les articles

En ce qui concerne l’abrogation de la décision implicite de refus : Aux termes de l’article L. 243‑1 du code des relations entre le public et l'administration : « Un acte réglementaire ou un acte non

erreur d'appréciation, dès lors que le préfet n'a pas examiné le bien-fondé de la demande d'abrogation ni constaté l'illégalité de la décision d'assujettissement, en méconnaissance des dispositions de l'article

erreur d'appréciation, dès lors que le préfet n'a pas examiné le bien-fondé de la demande d'abrogation ni constaté l'illégalité de la décision d'assujettissement, en méconnaissance des dispositions de l'article

(CITIS) ; - il s'est nécessairement substitué à l'arrêté du 17 septembre 2020 : il méconnaît dès lors l'article L.243-3 du code des relations entre le public et l'administration et le principe de

territoire français dans un délai de trente jours et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois : - elles méconnaissent les dispositions de l'article

fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement

Aux termes de l'article L.241-9 du même code, les décisions du 1° du I de l'article L.241-6 " peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative (). " 5.

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

absence de procédure préalable contradictoire, des vices de procédure tirés du non-respect du délai de saisine du conseil médical et de l’irrégularité du dossier de saisine, de la méconnaissance de l’article

prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. 7.