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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305124_20231006
6 octobre 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204733_20221026
26 octobre 2022
Selon le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si
3ème chambre
DTA_2101692_20231108
8 novembre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2201238_20240411
11 avril 2024
compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
4ème chambre
DTA_2206985_20250221
21 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris
DTA_2205328_20250221
5ème chambre
DTA_2103062_20221213
13 décembre 2022
auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
11ème Chambre
DTA_2201976_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 712-1 du code
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403586_20240716
16 juillet 2024
L.480-4 du code de l'urbanisme ; aucune infraction n'a été constatée ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable instaurée par les articles L 121-1 et L 122-1
DTA_2300255_20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) MSFR, représentée par Me Sennes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution
2ème Chambre
DTA_2006196_20220922
22 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2103280_20230503
3 mai 2023
Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du
5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
2e Section - 1re Chambre
DTA_2213570_20250121
21 janvier 2025
En premier lieu, la société requérante reconnaît que, son chiffre d'affaires mensuel moyen de référence ayant été réévalué à 1 480 euros au lieu de 1 500 euros, elle a bien indument perçu la somme de 20
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200703_20230901
1 septembre 2023
C ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bordeaux de dresser le procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans un délai de 15 jours à compter de la
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103413_20220808
8 août 2022
L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Pontet et de la SAS CR Développement une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2008709_20220721
21 juillet 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201449_20230223
23 février 2023
480 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508520_20251015
15 octobre 2025
euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2206350_20251104
4 novembre 2025
L. 481-1 du code de l’urbanisme.
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