B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie en 2023, au titre d’un logement situé à Theizé.

par Me Schmitt, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

Par une requête enregistrée 10 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme B demande au tribunal la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie

B C, représentés par Me Calen, demandent au tribunal : 1°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année

2023 et 28 juin 2024, la SAS Brassart Rhône-Alpes, représentée par Me Rocchi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

Il résulte de ces dispositions que les assujettis-revendeurs sont les assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, acquièrent ou affectent aux stocks de leur entreprise ou importent en vue

Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au a. 2. Est considéré comme or d'investissement : () b.

n° 2003831, la société Massis Import Export Europe, représentée par Me Dias, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Il soutient que : - la procédure de redressement est viciée, il ne pouvait faire l'objet d'une procédure de taxation d'office dès lors qu'il n'a pas opté en faveur de son assujettissement à la TVA dans

Elle soutient qu'elle ne conteste pas son assujettissement à la taxe sur les salaires mais la base imposable retenue par l'administration ; elle exerce une activité de holding mixte dont le secteur financier

En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 4.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son État du régime particulier de franchise

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a.

Elle soutient que : - elle n'a pas agi comme un assujetti en vendant un immeuble ; - si la cession entre dans le champ d'application de la TVA, il y a lieu de prendre en compte la TVA acquittée lors

une requête enregistrée le 10 février 2022, M. et Mme A et C B, représentés par Me Dutertre, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis

un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, M. et Mme A et C B, représentés par Me Dutertre, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis

En second lieu, l'administration soutient sans être contestée que l'établissement requérant s'est spontanément assujetti à la TVA.

être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution à la réduction de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis

En conséquence, l'administration l'a assujetti à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2015, 2016 et 2017, assortis de pénalités. La réclamation de M.