Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette

Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 4 février 2020, le syndicat sud éducation Val-de-Marne a informé le secrétariat de la commission de réforme qu'il mandatait une déléguée syndicale

Il ne ressort pas de ses statuts que l'Union locale des Syndicats CGT de la région Martégale, " qui s'assigne pout tâche de contribuer à atteindre les objectifs revendicatifs généraux que se fixe la CGT

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

D, directeur territorial depuis le 1er janvier 1999, bénéficie d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical depuis le 1er janvier 2003.

d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de ces servitudes ouvre droit à indemnité

Il exerce ses fonctions à la piscine communautaire Goelys de Binic-Étables-sur-Mer.

son appartenance syndicale.

dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail. 7.

porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté syndicale ; - elle est insuffisamment motivée ; - si la nécessité de service est invoquée, elle n'est pas justifiée alors que, d'une

son appartenance syndicale.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui‑ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

mixte des transports du Petit Cul de Sac Martin (PCSM) - lots n° 1, 2, 6, 7, 12, 13, 14, 18, avec toutes conséquences de droit ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac

Mme B exerçait alors les mandats de membre élu au comité d'entreprise, de déléguée syndicale central et de représentante syndicale au comité d'entreprise de la délégation unique du personnel.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

son appartenance syndicale.

son appartenance syndicale.

son appartenance syndicale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.