actualisée à la date de l'audience à intervenir, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable par les services préfectoraux, en réparation des préjudices résultant

D'une part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles: " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles

En ce qui concerne les conclusions restant en litige : 7.

C..., représentée par Me Feuze, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l’attribution d’une pension de victime

A s'est vu attribuer lors de la commission d'attribution des logements qui s'est tenue le 18 mars 2022 un logement de type 1 répondant à ses besoins et capacités ; - cette attribution n'a pu être mise

Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social (OLS) désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible au demandeur

de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné

Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique

Laurent A, représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal : 1°) de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 156 003 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant

Ils estiment que le département a engagé sa responsabilité en raison d’une faute résultat de promesses non-tenues et sa responsabilité sans faute pour rupture d’égalité dans l’attribution d’une subvention

perdu son poste en raison de cette position administrative ; ce préjudice est évalué à la somme de 20 000 euros à parfaire ; - le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence résultent

B A, ouvrier d'Etat à l'ESID de Brest, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère

perçue au titre de son affectation à l'ambassade de France en Iran ; - les décisions contestées ont été prises en méconnaissance du principe d'égalité des agents publics ; la différence de traitement résultant

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Lemière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 23 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution

financiers et commerciaux, - le cautionnement de la société anonyme SOFRA est propre à assurer le recouvrement des impôts contestés au regard des bons résultats financiers au titre de l'année 2022

des armées de lui délivrer un protocole d'accord transactionnel à hauteur de la somme de 8 000 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice moral résultant

C A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros au titre de son préjudice moral résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant

B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation

Il soutient que : - il a droit à l'attribution de la prime de transition énergétique ; - à la suite d'une défaillance informatique, l'ANAH n'a pas procédé au versement de cette prime ; ce versement