Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ;

1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de

A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code

commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6

1968 modifié.

Elle justifie vivre en concubinage avec celui-ci depuis le 23 octobre 2017, par la production du contrat de bail qu'elle a contracté avec ce dernier pour un logement à usage d'habitation situé alors à

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (

n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - l'obligation de reloger l'occupante est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le bail a été résilié

provisoire de séjour lui permettant de bénéficier des prestations sociales ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Bidault au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi

La vie commune du couple est établie par la production, dans le dossier, notamment d'un contrat de bail signé en 2017 et des quittances de loyer et les justificatifs de paiement des charges pour un logement

Enfin, si Mme B soutient que la décision en litige préjudicierait à l'équilibre de son enfant, entré en France avec elle à l'âge de 3 ans et y étant scolarisé depuis lors, dès lors que l'intérêt supérieur

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

B, ressortissant algérien, né le 24 mai 1982, est entré sur le territoire français le 31 décembre 2018 selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles

En ce qui concerne la déduction du montant du loyer de l'appartement situé rue Duret à Paris : 11.