Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de ce règlement : " () Baies constituant l'éclairement premier de pièces principales () : Une pièce principale doit comporter au moins une baie constituant son éclairement premier, qui satisfasse aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301378_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 terdecies ; / c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504821_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Cet appartement était alors loué à Mme C en vertu d'un bail d'habitation conclu le 4 février 1994 pour une durée initiale de six ans et reconduit, en dernier lieu, le 4 février 2018, pour une durée de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201621_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
F..., représentés par Me Mollard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d’Aix-Les-Bains a délivré à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210352_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210292_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301876_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DP 03707323 D0003 du 7 février 2023 du maire de la commune de Chisseaux de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux portant sur le changement de menuiseries lui imposant, s’agissant de la baie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001949_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2010311_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Mme A soutient, d'une part, que n'ayant pas opté initialement pour le paiement de la TVA, les loyers perçus ne peuvent pas être soumis à cette taxe, seul le preneur y étant assujetti, d'autre part, que
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2104137_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
fixé à 131 352 euros en concordance avec la situation du marché, d'après l'acte de bail conclu le 29 février 2012 entre la requérante et la SARL Bowling du Stadium, a toutefois été ramené, à la suite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201025_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104898_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de permis de construire initial du 16 juillet 2019 : 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2400203_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le rapport de Mme Bailly a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205487_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par une ordonnance du 1er juillet 2024, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 2 juillet 2024, a été reportée au 5 août 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500101_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
administrative : 1°) de prescrire une expertise pour constater, avant, pendant et après les travaux de reconversion de l'ensemble immobilier sis 23 Quai des Ducs de Lorraine et 31 Grand Rue à Sierck-les-Bains
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002947_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B constitue une mesure initiale de placement à l'isolement prise sur le fondement de cet article. Par suite, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205182_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, les aménagements paysagers projetés sont mentionnés dans la notice du permis de construire initial mais également sur le plan de masse de manière suffisamment précise.
Source officielle8ème chambre
DTA_2312088_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306032_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
représentée par Me Ekinci, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 août 2023 du maire de Pont-de-Chéruy refusant d'abroger l'arrêté du 7 mars 2023 réglementant l'installation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401367_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision initiale, le résident devient sans droit ni titre. Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée.
Source officiellePage 30 sur 228