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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2009565_20220713
13 juillet 2022
Les " mouvements de façade " sont définies par l'annexe 1 du même règlement comme contribuant à " l'animation d'une façade en rompant la monotonie de l'alignement par des balcons, des reculs, retraits
5ème Chambre
DTA_2006371_20240130
30 janvier 2024
Par courriel du 16 juillet 2020, le service urbanisme de la mairie lui indiquait qu'il lui était impossible de délivrer une attestation de conformité des travaux en raison de la création d'un balcon au
DTA_2106402_20220712
12 juillet 2022
développement de végétation grimpante afin de constituer un véritable masque, que les garde-corps métalliques devaient avoir leurs platines dissimulées et enfin, que la rive de la toiture de l'avancée des balcons
2ème Chambre
DTA_2102542_20230707
7 juillet 2023
. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus
2ème chambre
DTA_2300236_20250327
27 mars 2025
du règlement du plan local d'urbanisme : " Les volumes vus du domaine public et des voies ouvertes à la circulation publique, y compris les voies privées, ne seront pas découpés par des loggias et balcons
8ème Chambre
DTA_2308910_20250826
26 août 2025
du plan local d'urbanisme de Vanves relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dès lors que les façades nord et est du bâtiment A comportent une terrasse et des balcons
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600062_20260113
13 janvier 2026
du 2 décembre 2025 avec la SCI Jumasawy, ses services ont procédé à une visite le 18 décembre et ont constaté de nombreux désordres tels que des fissures sur les façades, des éléments en surplomb et balcon
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301311_20230505
5 mai 2023
Par un rapport de la police municipale de la commune du 27 avril 2023, il est constaté que plusieurs balcons donnant sur une partie privative sont endommagés, des morceaux de la structure sont manquants
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305128_20240110
10 janvier 2024
B C le permis de construire une maison individuelle avec démolition partielle d'un balcon ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-en-Val une somme de 2 000 euros en application des dispositions
DTA_2203740_20250318
18 mars 2025
soutient que : - l'arrêté attaqué procède d'une interprétation erronée des dispositions de l'article 17.1.1 des dispositions générales du plan local d'urbanisme métropolitain en considérant que le balcon
Juge unique 7
DTA_2207262_20250428
28 avril 2025
Il résulte de l'instruction que les travaux effectués sur cet immeuble ont consisté en la création de balcons supplémentaires en façade Est et en la modification du nombre de logements par étage par la
DTA_2207536_20250428
DTA_2207458_20250428
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302218_20230503
3 mai 2023
d'avis de l'architecte des bâtiments de France ; - les articles UG4 et AUG4 du plan local d'urbanisme sont méconnus en limites ouest, sud et ouest ; - ces mêmes articles sont méconnus, l'un des balcons
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300713_20230323
23 mars 2023
est fondé sur des faits matériellement inexacts, dès lors que les blessures qu'il a portées à sa compagne le 19 mars 2017 résultent d'un accident involontaire, qu'il ne s'est jamais exhibé sur son balcon
1ère chambre
DTA_2100443_20221021
21 octobre 2022
vigilance particulière doit être apportée " A la protection effective des espaces d'accueil et des installations dont l'accès serait dangereux pour l'enfant, notamment les escaliers, les fenêtres, les balcons
JU MW (1)
DTA_2101524_20220729
29 juillet 2022
adjoint technique territorial à la commune d'Amnéville, soutient qu'ils ne reposent que sur un rapport en date du 19 juin 2019 du directeur des services techniques qui déclare l'avoir vu, depuis son balcon
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202520_20220720
20 juillet 2022
souhaite réaliser une opération de construction d'un ensemble immobilier composé de 15 logements en R+4 avec les stationnements correspondants ; * cet ensemble immobilier s'intitule Résidence " Les Balcons
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2115651_20221109
9 novembre 2022
qu'elle n'était pas adaptée à ses besoins en faisant valoir que la configuration du logement ne permet pas d'assurer la sécurité de ses enfants en bas âges, notamment la présence d'un escalier et d'un balcon
DTA_2104455_20221019
19 octobre 2022
devait prévoir, non pas un bassin de rétention, mais un raccordement direct des eaux pluviales au réseau public ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 10 de ce règlement dès lors que les balcons
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