Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

La régularité et le bien-fondé de la décision de l'architecte des Bâtiments de France ou, le cas échéant, de celle du préfet de région ne peuvent en effet être contestés qu'à l'appui d'un recours pour

de Spéluque qu'elle avait formée le 16 avril 2024 en vue d'obtenir le dégrèvement de la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2021 se fonde

Enfin, l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision

cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé

précarité peut être avancée à l'appui d'une demande de remise gracieuse ou d'échelonnement de la dette, la situation de précarité dont se prévaut le requérant est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé

précarité peut être avancée à l'appui d'une demande de remise gracieuse ou d'échelonnement de la dette, la situation de précarité dont se prévaut le requérant est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, la société EURL Transport Bip demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 août 2022 par laquelle la directrice de Pôle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle directeur du centre régional

attaquées seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

précarité peut être avancée à l'appui d'une demande de remise gracieuse ou d'échelonnement de la dette, la situation de précarité dont se prévaut la requérante est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de cette décision.

S'agissant du bien-fondé de la décision : 7.

D... a contesté le bien-fondé de cette décision et a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 18 mars 2025, dont M. A...

enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu.

Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection

Par la présente requête, M. et Mme C doivent être regardés comme demandant l'annulation de cette dernière décision. Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé

D'autre part, si elle fait valoir qu'à l'appui de sa décision la CAF du Pas-de-Calais s'est fondée sur un quotient familial erroné, ce moyen est sans influence sur le bien-fondé de la décision refusant