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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2301875_20250625
25 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304964_20250602
2 juin 2025
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303730_20240426
26 avril 2024
Vaucluse a commis une erreur en enregistrant une grossesse sur son dossier qui ne la concernait pas ; - elle souffre de troubles neuropsychologiques suite à une rupture d'anévrisme ; - elle est de bonne
POLE URGENCES
DTA_2401701_20260212
12 février 2026
Ils soutiennent que, s’ils ne sont pas dans la précarité, ils travaillent même le week-end, qu’ils vont avoir un enfant et qu’ils ont fait une erreur, de bonne foi cependant.
DTA_2401890_20260212
des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception
10ème Chambre (JU)
DTA_2211760_20230602
2 juin 2023
. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de
DTA_2214739_20230602
DTA_2107287_20230209
9 février 2023
Juge Unique
DTA_2107770_20221118
18 novembre 2022
D'autre part, l'article L. 845-3 du même code dispose que : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou
DTA_2102828_20230125
25 janvier 2023
C, qui soutient qu'il était de bonne foi et qu'il a remboursé l'indu.
juge unique (5)
DTA_2008607_20220721
21 juillet 2022
Elle soutient que l'indu trouve son origine dans une erreur de la caisse d'allocation familiale, qu'elle est de bonne foi et que sa situation de précarité justifie une remise totale de sa dette.
DTA_2400608_20260327
27 mars 2026
DTA_2400850_20260212
DTA_2401481_20260212
juge unique (2)
DTA_2402871_20251125
25 novembre 2025
de sa propre décision, si une remise totale ou partielle est justifiée, en tenant compte des éléments de fait établis par les parties, et notamment de la situation de précarité du débiteur et de sa bonne
Magistrat Mme POUGET
DTA_2402055_20260421
21 avril 2026
C... a demandé la remise gracieuse de cet indu en se prévalant de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière.
1ère Chambre
DTA_2300038_20240208
8 février 2024
Il soutient qu'il a été relaxé des faits de vol commis le 6 juillet 2021 et de violence avec usage ou menace d'une arme commis le 19 août 2021, qu'il a lui-même dénoncé les faits d'exécution de travail
DTA_2303908_20240701
1 juillet 2024
A ne peut utilement soutenir que la décision du 27 avril 2023 décidant de la récupération des indus de prime exceptionnelle de fin d'année, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de solidarité aurait
DTA_2303912_20240701
DTA_2304141_20240701
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