des actes d'état civil et par là comme étant authentiques avec une valeur probante certaine.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme A B, M. H D, Mme C G et M.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut

Vu : - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile et la présomption d'authenticité des actes d'état civil délivrés par une autorité étrangère posée par l'article 47 du code civil ; le préfet qui n'a fait procéder à aucune

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

définies à l'article 47 du code civil ".

’article 47 du code civil.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2022 et le 25 juin 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Résidence le 14, doit être regardée comme demandant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 avril et 24 mai 2024 et 27 mars 2025, la société civile immobilière (SCI

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

- le code de justice administrative.