Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue sans que le défendeur ait

Mme C... soutient que : - le véhicule qu’elle a acquis le 10 mars 2023 n’est pas conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, au sens du 6° du 2. du IV de l’article 206 de l’annexe II du

Il résulte cependant de l'instruction que le véhicule acquis par la société requérante dispose d'une double cabine.

sans toutefois s'acquitter d'un tel montant ; M.

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

; - cette condition n'est pas remplie dans le cas d'un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, et comme tel assimilé à ce dernier ; en l'espèce

Dans ces conditions, ce terrain d'une superficie importante ne peut être valorisé comme terrain d'agrément.

Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation. / Les officiers publics ou ministériels désignés

Dans ces conditions, alors même que la maison située sur le terrain aurait été dans un état de ruine lors de cette acquisition, rendant l'immeuble impropre à sa destination, le bien cédé ne peut être regardé

Il résulte de l'acte authentique de vente que la parcelle cadastrée section YB n° 153 a été acquise au prix de 16 769,39 euros.

Il est irrévocable. / Pour les biens acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'achat s'entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au jour de l'acquisition

l’insertion d’une condition suspensive d’obtention du permis de construire dans l’acte de vente.

Le 7 novembre 2023, elle a acquis un véhicule pour un montant de 46 398,20 euros.

par les services déconcentrés de l'Etat dans le département de la Creuse entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011 ; - au cours de cette période, les services de l'Etat ont acquis cinq véhicules

le 11 décembre 2017, soit un mois après l’acquisition de cette maison située dans le département d’Indre-et-Loire alors qu’elle n’a acquis par la suite aucun autre bien immobilier.

situés respectivement 6 avenue Georges Pompidou à Melun, acquis en 2011 et achevé la même année, et 66-68 avenue du général Patton à Melun, acquis en 2011 et achevé en 2012.

, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a

acquis.

En ce qui concerne la déduction de la taxe acquittée à l'occasion des dépenses de construction du pavillon de chasse : 3.