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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204272_20230407
7 avril 2023
syrien contre un titre de conduite français équivalent.
juge unique
DTA_2000556_20220725
25 juillet 2022
ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de stupéfiants (). ".
Président Rollet-Perraud
DTA_2108003_20221118
18 novembre 2022
et de rétablir le capital de son permis de conduire.
1ère Chambre
DTA_2102494_20231222
22 décembre 2023
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ne conditionnent pas la régularité
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505289_20251030
30 octobre 2025
le 1er juin 2025 conduit en état d’ivresse manifeste, le requérant soutient que la détention du permis de conduire est une condition nécessaire à l’exercice de son activité de chauffagiste au sein de
DTA_2202721_20220819
19 août 2022
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique () / II. - La durée de la suspension du permis de conduire
JU 6ème chambre
DTA_2406019_20250610
10 juin 2025
de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2
DTA_2205564_20230421
21 avril 2023
C s'est vu délivrer un certificat d'examen de permis de conduire valant titre de conduite.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214265_20240123
23 janvier 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300743_20230517
17 mai 2023
Il indique que le titre de conduite de Mme B a fait l'objet d'une reconstitution totale de 12 points le 12 novembre 2022.
DTA_2206759_20230203
3 février 2023
et a constaté la perte de validité de son titre de conduite pour défaut de points.
CH 1 JU
DTA_2502649_20260305
5 mars 2026
l’agent ayant procédé à la rétention de son permis de conduire et au taux de stupéfiants dépisté.
Président 5
DTA_2000917_20221215
15 décembre 2022
de conduire pour une durée de 6 mois sous condition du suivi d'un stage de sensibilisation aux stupéfiants ; - l'infraction du 15 août 2018 ne pouvait donner lieu à l'invalidation de son permis de conduite
juge unique (2)
DTA_2303746_20251216
16 décembre 2025
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : (…) 4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur
JU 3ème chambre
DTA_2304459_20260102
2 janvier 2026
de conduite pour solde de points nul.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404697_20240916
16 septembre 2024
; / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308744_20230928
28 septembre 2023
L'appréciation de l'imputabilité à un conducteur de l'infraction à raison de laquelle des points ont été retirés au capital affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le
JU-1ère chambre
DTA_2501575_20251118
18 novembre 2025
Le présent jugement implique nécessairement, sauf changement dans la situation de droit ou de fait relative au droit à conduire de M.
DTA_2200360_20230130
30 janvier 2023
Toutefois, les conditions de la notification au conducteur de la décision 48 SI prononçant la perte de validité du permis de conduire pour solde de point nul ne conditionne pas sa légalité, mais a pour
DTA_2207205_20230407
et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ; 2) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré un point sur son titre de conduite
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