Par suite, ne peuvent être utilement invoqués à son encontre les principes constitutionnels régissant la matière répressive et notamment la présomption d'innocence.

occupation illicite par une autorité habilitée, de la méconnaissance des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dès lors que leur introduction dans les lieux n’est pas constitutive

réglementation locale, en tant qu'elle établit une différence de traitement entre les " pêcheurs professionnels en activité " et les " pêcheurs retraités ", méconnaît le principe d'égalité " entre les usagers

Elle soutient que : - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par le droit constitutionnel de demander l'asile et son corollaire le droit

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 janvier 2026 émanant du pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF de la direction générale des finances publiques, en tant qu’elle exige la constitution

Crouy (02), pour le bénéfice de l'avantage fiscal, deux garages qui sont utilisés en pratique en tant que pièces à vivre ou à tout le moins comme des annexes'; - le service méconnaît le principe constitutionnel

caractère provisoire ou conservatoire ; - l’urgence n’est pas démontrée dès lors que la quasi-totalité des demandes d’aménagement pour l’épreuve écrite ont été accordées ; - aucune carence constitutive

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

En troisième lieu, aux termes du quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le Préambule de la Constitution : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur

dossier auprès des services préfectoraux, dans la mesure où les PIMMS n'ont aucune compétence en matière d'instruction des dossiers de naturalisation mais un simple rôle d'accompagnement et d'aide des usagers

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. 7.

D et Mme B demandent au tribunal, à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de conformité aux droits et libertés garanties

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

pénitentiaire de Bapaume vers une maison d'arrêt ; il aura purgé sa peine dans 9 mois et par ailleurs a sollicité un aménagement de peine ; cette décision est illégale ; ses droits civiques et constitutionnel

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Les griefs ainsi reprochés à Mme A... sont constitutifs de fautes, de sorte que le moyen tiré de l’erreur de qualification juridique doit être écarté.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ;

Vu : - la Constitution ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.