En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

A et sa compagne sont par ailleurs insérés professionnellement, le premier exerçant depuis le 1er novembre 2017 une activité de responsable de salle en contrat à durée indéterminée avec la SAS Abel et

son contrat et que l'entreprise Engie est dans l'attente de son titre de séjour pour finaliser le contrat à durée indéterminée qui lui a été proposé, qu'il est privé des ressources indispensables pour

de cette situation, et si elle avait pu obtenir la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au ministère des armées, elle aurait pu bénéficier du regroupement familial

Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en France et a obtenu un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en tant que préparateur automobile, le 2 mai 2022.

à durée indéterminée.

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont

préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute tirée de la non requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

de travail à durée indéterminée.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

C pourrait être reconduit d'office, refusant de fixer un délai de départ et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois comportent également les considérations

Considérant ce qui suit : Il résulte de l’instruction que Mme A... a été recrutée par voie de contrat à durée déterminée (CDD) conclu le 27 mai 2020 pour une durée de trois ans pour la période du 18

à durée déterminée du 5 août 2024 au 28 février 2025 ; 2°) d’enjoindre à la directrice du centre hospitalier ÉHPAD des Trois-Îlets de reconduire son contrat ; 3°) de mettre à la charge du centre

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

à durée déterminée du 14 mars au 13 juin 2019 en raison d'un surcroît d'activité puis, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à compter du 13 juin 2019, modifié le 1er octobre 2021 consécutivement

à durée indéterminée en qualité d'électricien et du réseau amical qu'il s'est créé.

de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à