fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de lui délivrer un passeport ; 2) de mettre à la charge de l'Etat

Par un courrier du 7 novembre 2022, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemée, - les conclusions de M. Even, rapporteur public, - et les observations de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Karbal, conseiller, - et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

décision implicite du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 juillet 2023 rejetant son recours hiérarchique ; 2°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat

B constituait une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique, mais a également pris en compte le comportement de l'intéressé.

C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le fait que son comportement représentait une menace d'une particulière gravité pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.

Par courrier du 8 novembre 2019, la société TRANSDEV ICM a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; (…) ».

A... a un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat ».

de l'Etat. (…) ».

Mme C a pour projet d'exercer le métier d'agent de sûreté aéroportuaire, activité professionnelle soumise à autorisation.

A B en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 6 000 euros.

la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ".

parent d'un enfant français dont il justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation et ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté

Le maire d'Andernos-les-Bains n'ayant pas répondu à ce courrier, M. B sollicite l'annulation par le tribunal de la décision de rejet implicite née le 15 juin 2021 de ce silence. 2.

dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ».

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 mars 2026 à 11 heures : - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés, - et les observations de Me Bajn, représentant la commune de Bondy

susceptible d'être reconduite ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat