Consécutivement aux observations formulées par la SASU EDF ENR le 8 décembre 2021, le maire a procédé au retrait de sa décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux par arrêté du 8 décembre

Le maire a procédé au retrait de sa décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux par arrêté du 8 décembre 2021 et s'y est opposé.

C B, représenté par Me Delaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le maire du Kremlin-Bicêtre a refusé sa demande de réaffectation en qualité de cantonnier

La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences précitées ".

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2023 du directeur départemental de l'emploi, du travail,

un pôle médical, ensemble la décision du 24 décembre 2021 ayant rejeté leur recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le maire de Cheval-Blanc a délivré à cette commune une

Par décision en date 20 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, non contredite par la SA d'HLM du département de l'Oise, la directrice départementale des finances publiques de la Somme

Lopez, représenté par Me Jay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté sa réclamation

Le requérant soutient que : - en sa qualité de tiers, il est fondé à invoquer la responsabilité sans faute au titre des dommages de travaux publics résultant de la route départementale n° 10 ; - la

contre la décision du 4 mai 2021 de l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, ayant autorisé l’association

(plateforme main d'œuvre étrangère de Béthune), chargé de l'instruction de la demande, qu'une décision d'arrêt de travaux, prise en application de l'article L. 4731-1 du code du travail, avait été notifiée

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M.

Elle soutient que cet accident est survenu pendant son temps de travail dès lors que ses fonctions de directrice générale adjointe en charge des moyens et de directrice des ressources humaines justifiaient

laquelle le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Gironde a mis à sa charge une amende administrative d'un montant de 70 680 euros assortie de l'obligation de publier cette

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable aux rectifications proposées le 12 décembre 2019.

A a formé un recours gracieux contre cet arrêté, que la maire de la commune de Choisey a rejeté par une décision 29 octobre 2021. M. A demande l'annulation de ces décisions.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 19 février 2025 sous le n°'2210195, le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire

nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (…) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. ».

réalisés entre 2017 et 2018/ Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques conclut au rejet de la requête.

(CRP) du 20 mai 2020 au 30 avril 2023 ; la décision attaquée retire une décision créatrice de droit au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et