C D, représentés par Me Tertrais, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 23 janvier 2020 par laquelle la communauté de communes Sèvre et Loire a refusé de leur communiquer

En l'absence de communication de ces documents, Mme C est fondée à soutenir que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et de l'article L. 311-6

par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté leur demande de communication de documents administratifs ; 3°) d'enjoindre à l'administration de leur communiquer l'intégralité

A... visant à se voir communiquer le relevé des heures de cours non assurées dans la classe de sa fille se heurte à une contestation sérieuse, dès lors qu’une décision de rejet a été opposée à sa demande

communication de documents qui lui a été présentée. 2.

B A, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de refus par lesquelles le maire de Tauriac-de-Camarès s'est opposé aux demandes de communication de documents

auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 5.

L'audience est levée à l'issue de l'audience mais la clôture de l'instruction est différée au jeudi 21 novembre à 17h pour permettre la communication du document sollicité.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Mazayes a refusé de lui communiquer les documents administratifs prouvant le transfert d'une bande de terrain

Elle soutient que la décision implicite de refus de communication méconnaît la législation sur l'accès aux documents administratifs.

Il soutient que : - les documents dont il demande la communication et la publication sont des documents administratifs communicables ; - la décision rejetant sa demande indemnitaire n'est pas motivée

Selon l’article L. 311-2 du même code : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative

Les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur la requête, le document demandé ayant été communiqué au requérant

Elles demandent également qu’il soit enjoint à l’acheteur de communiqués divers éléments et documents.

Elle soutient que : - le refus d'accès aux documents sollicités porterait atteinte à sa liberté d'expression et d'association ; - les documents sollicités sont communicables, la communication devant

L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ».

Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration () ".

médical est nécessaire pour lui permettre de connaître les causes du décès de son époux ; - la décision en litige méconnaît la législation relative à la communication de documents administratifs.

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle la Caisse nationale des allocations familiale a refusé de lui communiquer ce document.

La personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués, que la demande soit fondée sur les dispositions du code