des étrangers et du droit d'asile, car il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : - elle est illégale par voie de conséquence

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 5.

erreur manifeste d'appréciation.

Pour les mêmes motifs, la préfète n’a pas non plus commis d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l’intéressé.

de ses agents habilités, le droit de demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un étranger et de consulter la fiche pénale du requérant, tenue par les services pénitentiaires, ainsi

; - la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation quant à la menace qu’elle représente pour l’ordre public ; - la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît sa situation personnelle.

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

en ce qu’il ne peut quitter le territoire français en raison de son contrôle judiciaire ; - il est contraire à une décision judiciaire ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

dans l'appréciation de sa situation ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Il soutient que la décision attaquée est entachée : - d'une incompétence de son signataire - d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de revenus stables et suffisants pour bénéficier

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation : . elle conteste fermement avoir commis les faits

C soutient que : Sur l'ensemble des décisions : - ces décisions sont entachées d'incompétence ; Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation

Mme B C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

D'une part, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ".

des étrangers.

La décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français ayant le caractère d'une mesure de police, elle est soumise notamment aux dispositions précitées

d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.