Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert désigné à la suite du jugement avant dire droit du 30 décembre 2020, que le risque que l'exérèse d'un carcinome basocellulaire provoque

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert désigné à la suite du jugement avant dire droit du 30 décembre 2020, que le risque que l'exérèse d'un carcinome basocellulaire provoque

La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite

Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à concurrence de 55%, par une décision du 13 novembre 2023.

A F, expert. Fait à Nantes, le 9 octobre 2023 La juge des référés, M.

La société SATR Express demande l'annulation de la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de

Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision sont sans objet. Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 4.

B ait, dans l'espoir d'une réponse positive, attendu l'intervention d'une décision expresse de ces mêmes autorités consulaires, celles-ci ont rejeté sa demande de visa de retour le 9 mai 2023, soit 15

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, que cette demande

créance définitive et les justificatifs afférents à l'expert et de débouter les parties de leurs plus amples demandes.

B A, est désigné en qualité d'expert.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus.

Par une décision en date du 18 janvier 2023, Mme C F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

qu'il souhaite aux frais avancés du requérant et propose de compléter la mission à confier à l'expert qui déposera un pré-rapport.

et non compris dans les dépens.

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

et non compris dans les dépens.

sous les plus expresses réserves quant à sa responsabilité.

Patrice Determe, expert inscrit sous la spécialité F.3.14.