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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302776_20230315
15 mars 2023
; l'enfant H justifie d'un certificat de naissance, d'un passeport, et porte le patronyme de son père ; M.
10ème chambre
DTA_2407092_20260202
2 février 2026
de l'acte de naissance.
DTA_2517218_20251030
30 octobre 2025
de l'acte de naissance de l’enfant comportant la filiation.
Reconduite à la frontière
DTA_2209919_20230105
5 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2420447_20250122
22 janvier 2025
de naissance différents pour l'intéressé.
URGENCES JU
DTA_2502206_20250515
15 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'acte de naissance de l'enfant versé par M. B qu'à la date décision attaquée le 17 février 2025, le requérant était père d'un enfant français.
DTA_2303657_20230602
2 juin 2023
Par les pièces versées au dossier et notamment les quittances de loyer aux deux noms, l'adresse de leur domicile indiquée sur l'acte de naissance de leur enfant et sur l'acte de mariage ainsi que l'attestation
Juge unique - Eloignement
DTA_2502038_20250711
11 juillet 2025
Si la requérante verse aux débats un extrait d'acte de naissance établi au Mali, il ne ressort pas de sa lecture la commune de naissance dont elle se prévaut ni sa nationalité malienne alors que, par ailleurs
ORTA_2600875_20260120
20 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2305440_20231115
15 novembre 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8. Si M.
DTA_2301712_20230221
21 février 2023
de mariage sont justifiées par son passeport ainsi que son acte de naissance et sa tazkera légalisés par les autorités afghanes.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401171_20240119
19 janvier 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2500352_20250217
17 février 2025
C contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de sa fille depuis sa naissance.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203822_20220718
18 juillet 2022
Il a été soumis à l'évaluation socio-éducative prévue A l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, à l'occasion de laquelle il a déclaré que sa mère était décédée à sa naissance,
DTA_2401472_20241122
22 novembre 2024
Sur la décision fixant le pays de destination : 6.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2301068_20230605
5 juin 2023
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203152_20220704
4 juillet 2022
S'il verse au dossier l'acte de naissance de son fils né en 2017 à Mamoudzou, il ne donne aucune indication sur leur vie commune, sur sa contribution à son entretien et à son éducation et sur la situation
ORTA_2204018_20220822
22 août 2022
A affirme être à Mayotte " depuis 2015 ", il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire, en produisant au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance aux
Reconduites à la frontière
DTA_2600129_20260122
22 janvier 2026
Toutefois, si elle produit un acte de naissance de sa fille C... née le 4 février 2025 à Cologne et un acte de reconnaissance de paternité de M.
4ème chambre
DTA_2106128_20230615
15 juin 2023
de désignations. 5.
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