n'est fondé.

Toutefois, dès lors que Mme B remet en cause les limites de propriété telles qu'elles figurent sur l'actuel cadastre, réputé conforme à la situation des propriétés, sa demande ne peut être regardée comme

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de l'indu en cause ; 3°) d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de procéder à la restitution des sommes recouvrées au titre de l'indu en cause ; 4°) de mettre à la charge du département des

Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par un courrier du 16 juillet 2020, reçu le 21 juillet suivant, Mme D a réitéré sa demande.

le comptable qui exerce les poursuites. / (...) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 5 juin 2023, Mme B A représenté par Me Guner, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.

à tiers détenteur émis antérieurement à la demande de sursis de paiement et ne remet dès lors pas en cause l'effet attributif de la mesure d'exécution pratiquée antérieurement, prévu par les dispositions

D'autre part, à supposer que ces conclusions aient été présentées par Mme B en son nom propre, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées, Mme B ne pouvant demander en son nom propre réparation pour un

Sur les demandes tendant à la mise hors de cause des sociétés Pi et Générali : 6.

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. () ".

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Regards croisés tendant à l'annulation de la notification de la saisie à tiers détenteur sont rejetées comme présentées devant

justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées, l'intéressée pouvant, si elle s'y croit fondée, contester les décisions de refus ainsi opposées

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre.

Cette demande ayant été implicitement rejetée, M.

; - il ne remet pas en cause la qualité d’aidant de M.

E est insuffisante pour remettre en cause l'appréciation de la situation faite par la caisse, laquelle a ainsi pu, sans erreur de droit ni d'appréciation, retenir une vie maritale de l'intéressée avec

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, l'association One voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du

de l'obligation de payer cette somme ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de lui reverser la somme de 551,34 euros au titre des retenues effectuées ; 4°) de