Cette autorité a rejeté sa demande.

La commission de médiation des Hauts-de-Seine, par la décision attaquée, a rejeté la demande de logement de la requérante aux motifs que si la demanderesse se déclare dépourvu de logement, toutefois, cette

demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits

Lorsqu'il introduit une demande, le demandeur : () f) produit les documents justificatifs conformément à l'article 14 et à l'annexe II ; () ". L'article 14 de ce règlement dispose : " 1.

non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (…) / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ».

est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ".

non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par

Elle précise que l'acte de naissance produit quinze ans après la naissance de la demanderesse, est contradictoire avec la déclaration du réunifiant auprès de l'OFPRA dans le cadre de sa demande d'asile

Les articles L. 434-3 et L. 434-4 de ce code disposent que : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si

Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter

La commission de médiation des Hauts-de-Seine, par la décision attaquée, a rejeté la demande de logement de la requérante, après lui avoir adressé un courrier de demande de pièces obligatoires le 16 décembre

G B F et Mme D A G, cette dernière agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants J E F et I E F, ainsi que Mme C E F, représentés par Me Régent, demandent au tribunal, dans

la sur-occupation du logement occupé par la demanderesse n'est pas avérée en l'absence de justificatif de surface, que s'il ressort de l'instruction qu'un membre de la famille de la demanderesse présente

non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (…) / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, Mme G C, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses deux enfants mineurs, B F et E D, représentée par Me Lubaki, demande

C E et Mme B D épouse E, agissant au nom des enfants G A E et F E, représentés par Me Adja Oke, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions

L'intérêt des enfants doit s'apprécier au regard de l'ensemble des enfants mineurs du couple, qu'ils soient ou non concernés par la demande de regroupement.

de réunification familiale a été introduite, laquelle doit s’apprécier à la date à laquelle la demande de visa est présentée et non à la date de l’enregistrement de cette demande ; * elle méconnaît

D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de B...

Pour justifier de l'identité des demandeurs et de la demanderesse de visa, ainsi que de leur lien de filiation avec Mme I, ont été produits à l'appui de la demande de visa, un jugement supplétif, accompagné