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Par ailleurs, il ne conteste pas avoir fait l’objet de plusieurs signalements défavorables pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité le 8 octobre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304256_20230515

Administratif

15 mai 2023

de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301245_20251014

Administratif

14 octobre 2025

arrêter, délit de fuite après un accident par conducteur d’un véhicule terrestre, rébellion, violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité, outrage à une personne dépositaire

Source officielle

9ème chambre

DTA_2202919_20220809

Administratif

9 août 2022

18 novembre 2013 pour des faits de vols intervenus le 29 août 2013, puis à un mois d'emprisonnement le 13 janvier 2017 pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et violence sur personne dépositaire

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2109430_20240213

Administratif

13 février 2024

Aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2202623_20250218

Administratif

18 février 2025

de l'autorité publique et récidive, pour conduite sans permis et récidive, pour détention et transport non autorisé de stupéfiants, en 2017 pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique

Source officielle

8ème chambre

DTA_2104298_20240216

Administratif

16 février 2024

C, écroué depuis le 15 février 2014, présente un profil pénal dangereux dès lors qu'il est constant qu'il a été condamné, notamment, pour des faits de violence, de violence sur une personne dépositaire

Source officielle

7ème chambre

DTA_2408759_20260326

Administratif

26 mars 2026

B... a été condamné, les 6 avril 2018 et 23 décembre 2021, par le tribunal correctionnel de Mulhouse pour des faits de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300213_20230317

Administratif

17 mars 2023

de sa condamnation par un jugement du 17 octobre 2019 du tribunal correctionnel de Limoges à une peine de douze mois d'emprisonnement dont six avec sursis pour des faits d'outrage à une personne dépositaire

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603748_20260429

Administratif

29 avril 2026

de stupéfiants et transport non autorisé de stupéfiants, par un jugement du tribunal pour enfants de D... du 31 janvier 2022, à deux mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à une personne dépositaire

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2508031_20250707

Administratif

7 juillet 2025

personnes, port d'arme, conduite sans permis, trafic de stupéfiant et vol de véhicule en 2009, vol à l'étalage, violence avec une ITT de moins de huit jours en 2012, violences volontaires sur personne dépositaire

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2501520_20250718

Administratif

18 juillet 2025

B a fait l'objet de cinq condamnations entre le 11 décembre 2018 et le 11 avril 2023, dont deux portent sur des peines de six mois d'emprisonnement, la première pour outrage à une personne dépositaire

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2504552_20250716

Administratif

16 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci

Source officielle

6ème chambre

DTA_2305977_20240116

Administratif

16 janvier 2024

présence en France constitue une menace pour l'ordre public en ce qu'il a été condamné, d'une part, par le tribunal correctionnel de Paris le 16 février 2021 pour des faits de violence sur une personne dépositaire

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2306126_20240723

Administratif

23 juillet 2024

pour dégradation ou détérioration d'un monument ou objet d'utilité publique, le 27 novembre 2008 par le tribunal correctionnel de Grasse à trois mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2305214_20250128

Administratif

28 janvier 2025

B a en effet été condamné à une peine de 5 ans de prison pour des faits de " recel de bien provenant d'un vol, vol aggravé par deux circonstances, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303535_20250605

Administratif

5 juin 2025

A a été condamné à plusieurs reprises, notamment le 25 novembre 2021 à une peine d'emprisonnement de huit mois, pour des faits de rébellion, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, refus

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303853_20230707

Administratif

7 juillet 2023

A se disant Mohamed Amine B, ressortissant tunisien, né le 3 janvier 1993, a été interpellé le 1er juillet 2023, placé en garde à vue pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400331_20250625

Administratif

25 juin 2025

munition de catégorie 1 ou 4 , de mise en circulation de véhicules munis de plaques inexactes, de recel de bien provenant de vol avec effraction, pour des faits commis en 2005 de violence sur personne dépositaire

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208346_20221116

Administratif

16 novembre 2022

commis des faits isolés en septembre 2019 et août 2020 de conduite d'un véhicule sans permis et d'actes de rébellion et violence suivi d'une incapacité de moins de 8 jours et outrage à une personne dépositaire

Source officielle

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