Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental.

843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme

d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général.

L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme

. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et

sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît

En outre, elle n'apporte à l'audience, aucun élément nouveau qu'ils auraient été empêchés d'exposer lors dudit entretien ou qu'un tiers n'aurait pas pu assister aux entretiens.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Rousseau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a rejeté son recours contre

.- Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent

Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

mars 2023 d'un montant de 1 488,68 euros, émis par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement pour un trop-perçu d'une aide " rémunération des stagiaires " versée par le conseil

. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution.

Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Sur les amendes forfaitaires majorées référencées 01120357787 et 01120355385 consécutives aux infractions constatées le 3 septembre 2020 : 3.

Sur l'amende forfaitaire majorée référencée 891210062833 consécutive à l'infraction constatée le 15 juin 2021 : 3.