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18 965 résultats pour « eléments en usages lors du règlement de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2002034_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

sont pas adaptées à son usage futur et que les travaux nécessaires à l'aménagement de l'accès ne sont pas explicités ; - il méconnait les dispositions de l'article A 4 du règlement du PLU, aucun élément

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420344_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203439_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - l'arrêté du 18 février 2022 est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation, dès lors que l'arrêté ne comporte aucun élément de nature à lui permettre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2310448_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

des personnes entendues par les auteurs du rapport et les éléments justificatifs concernant les dossiers d'usagers sur lesquels l'inspection générale de l'administration s'est fondée pour conclure à l'existence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203180_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

AJ... et BQ..., représentés par Me Steinberg, demandent au tribunal : d’annuler le « règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage permanent et temporaire des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200879_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est irrégulière du fait de la procédure suivie, dès lors que la méconnaissance des règles d'urbanisme et de police par les propriétaires des parcelles AM1, AM19

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106255_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102405_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

ou règlements en vigueur. ". 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201112_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

pour la période 2014-2020 : " Conformément à l'article 65.1 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 (), le présent décret fixe les règles nationales d'éligibilité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202891_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

rapport aux autres usagers.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202894_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

population est supérieure à celle du territoire national ; - elle constitue une discrimination indirecte contraire aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 dès lors

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2217030_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2018525_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101864_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

dès lors que tout comme le local-type numéro 141 de la commune de Blois, le local-type numéro 57 de la commune d'Artenay est situé à proximité de l'autoroute qui est un élément essentiel pour le type

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201412_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier, au regard des éléments apportés par le pétitionnaire et par l'ensemble des parties, si la construction peut être regardée, compte tenu de la date de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203111_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Ces dispositions se font pas obstacle à la réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d'intérêt de la construction initiale. / Les

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306137_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, dans les circonstances très particulières de l'espèce, le préfet de Maine-et-Loire, en ne faisant pas usage de la faculté d'instruire en France la demande d'asile

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2302685_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

les dispositions de l'article UG.11.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris dès lors que la notice présente des éléments insuffisants concernant l'intégration des éléments techniques

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318446_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas reçu l'ensemble des documents composant les brochures A et B ; - la décision est intervenue en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307721_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle

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