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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002034_20221129
29 novembre 2022
sont pas adaptées à son usage futur et que les travaux nécessaires à l'aménagement de l'accès ne sont pas explicités ; - il méconnait les dispositions de l'article A 4 du règlement du PLU, aucun élément
- Etrangers - 15 jours
DTA_2420344_20250121
21 janvier 2025
l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
5ème Chambre
DTA_2203439_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté du 18 février 2022 est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation, dès lors que l'arrêté ne comporte aucun élément de nature à lui permettre
7ème chambre
DTA_2310448_20250414
14 avril 2025
des personnes entendues par les auteurs du rapport et les éléments justificatifs concernant les dossiers d'usagers sur lesquels l'inspection générale de l'administration s'est fondée pour conclure à l'existence
1ère chambre
DTA_2203180_20250926
26 septembre 2025
AJ... et BQ..., représentés par Me Steinberg, demandent au tribunal : d’annuler le « règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage permanent et temporaire des
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est irrégulière du fait de la procédure suivie, dès lors que la méconnaissance des règles d'urbanisme et de police par les propriétaires des parcelles AM1, AM19
DTA_2106255_20220713
13 juillet 2022
Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie
1ère Chambre
DTA_2102405_20230307
7 mars 2023
ou règlements en vigueur. ". 6.
DTA_2201112_20250325
25 mars 2025
pour la période 2014-2020 : " Conformément à l'article 65.1 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 (), le présent décret fixe les règles nationales d'éligibilité
4ème chambre
DTA_2202891_20250313
13 mars 2025
rapport aux autres usagers.
DTA_2202894_20250313
population est supérieure à celle du territoire national ; - elle constitue une discrimination indirecte contraire aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 dès lors
- Asile - 15 jours
DTA_2217030_20230112
12 janvier 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2018525_20221013
13 octobre 2022
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101864_20230915
15 septembre 2023
dès lors que tout comme le local-type numéro 141 de la commune de Blois, le local-type numéro 57 de la commune d'Artenay est situé à proximité de l'autoroute qui est un élément essentiel pour le type
6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
Il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier, au regard des éléments apportés par le pétitionnaire et par l'ensemble des parties, si la construction peut être regardée, compte tenu de la date de
2ème Chambre
DTA_2203111_20240320
20 mars 2024
Ces dispositions se font pas obstacle à la réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d'intérêt de la construction initiale. / Les
DTA_2306137_20230525
25 mai 2023
Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, dans les circonstances très particulières de l'espèce, le préfet de Maine-et-Loire, en ne faisant pas usage de la faculté d'instruire en France la demande d'asile
DTA_2302685_20250612
12 juin 2025
les dispositions de l'article UG.11.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris dès lors que la notice présente des éléments insuffisants concernant l'intégration des éléments techniques
DTA_2318446_20231228
28 décembre 2023
n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas reçu l'ensemble des documents composant les brochures A et B ; - la décision est intervenue en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604
DTA_2307721_20230622
22 juin 2023
compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
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