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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2114771_20240416
16 avril 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602239_20260213
13 février 2026
Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.
ORTA_2604924_20260313
13 mars 2026
ORTA_2605372_20260320
20 mars 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506109_20250618
18 juin 2025
Si une carence dans l'accomplissement de ces missions est de nature à engager la responsabilité des autorités compétentes, elle n'est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale
6e Section - 1re Chambre
DTA_2105590_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : 1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111
4e Section - 2e Chambre
DTA_2021986_20221121
21 novembre 2022
La Régie autonome des transports parisiens (RATP) et la société RATP Travel Retail demandent au tribunal d'ordonner à M.
5ème Chambre
DTA_2004193_20220715
15 juillet 2022
code général des impôts pour obtenir ce dégrèvement, la péniche est un logement normal destiné à la location, que la convention d'occupation temporaire du domaine public fluviale signée avec le Port autonome
5e Section - 4e Chambre
DTA_2107580_20230616
16 juin 2023
enregistrés les 10 avril 2021, 13 septembre 2022 et 17 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Tipaza, représentée par Me Malek-Maynand, demande au tribunal : 1°) de condamner la régie autonome
1ère Chambre
DTA_2400354_20250318
18 mars 2025
accorder la protection fonctionnelle dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui rembourser les frais déjà engagés
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300753_20230828
28 août 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 5 janvier 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207596_20230223
23 février 2023
Bouygues Telecom - la société Covage Networks - la société Engie - la société Enedis - la société Imoptel - la société Grdf - la société Grtgaz - la société Orange - la société Régie Autonome
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204828_20230313
13 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
4 ème Chambre
DTA_2102597_20231027
27 octobre 2023
A soutient que : - le GHH a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en le laissant exercer son activité en toute autonomie dans le cadre des astreintes qu'il a effectuées, en méconnaissance
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513914_20251001
1 octobre 2025
300 euros par jour de retard et dans un délai de 24 heures ; 2°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des frais irrépétibles engagés
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301056_20230425
25 avril 2023
du code de justice administrative, de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) afin d'assister A et Thaïs dans les conditions prévues par la commission des droits et de l'autonomie
1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
Dans le silence des statuts sur ces points, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530505_20251021
21 octobre 2025
tous ceux qui remplissent les conditions pour être éligibles prévues aux articles R. 641-9 et R. 641-12 du code de la sécurité sociale, sans leur imposer de signer une déclaration sur l’honneur de l’engagement
6ème Chambre
DTA_2100207_20220718
18 juillet 2022
Il suit de ce qui précède que la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à compter du mois de septembre 2018 à la date du présent jugement.
2ème chambre
DTA_2202370_20230509
9 mai 2023
Imhoff dans le cadre des désordres affectant l'extension du complexe sportif René Tys à Reims, et a décidé de transmettre au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la question portant sur l'engagement
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