la décision implicite par laquelle le groupe hospitalier Est de La Réunion (GHER) a refusé de lui communiquer la copie des contrats de travail, en contrat à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée

Par un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu le 2 septembre 2014, l'intéressé a été engagé par le même établissement et en la même qualité à compter du 1er septembre 2014, avant d'être nommé dans ledit

Contrairement à ce que soutient le CHOR, chacune des périodes couvertes par ces avenants doit être regardée, pour l'application des dispositions précitées, comme une période d'engagement au titre d'un

Mme C a été recrutée par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2010 pour exercer les fonctions d'agent social pour le compte du centre intercommunal d'action sociale du Bugue.

Après avoir exercé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2009.

B ne peut être engagée. Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2023, M.

Mme A n'est donc pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité du département sur ce fondement. 8.

indéterminée.

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

S'il fait valoir qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2021,il ne saurait se prévaloir de cette circonstance pour revendiquer son intégration dans la mesure où, étant

De plus, il ressort des pièces du dossier que son employeur s'est engagé à l'héberger dès son arrivée en France.

tribunal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel la maire de Tourcoing a ordonné la fermeture au public de l'établissement " Easy Market " situé 118 rue du Chêne Houpline pour une durée indéterminée

elle est également entachée de fraude au renouvellement du contrat de travail, dès lors que l'hôpital, de manière opportune, n'a pas renouvelé son contrat, qui aurait dû cette fois l'être à durée indéterminée

La SAS Rousvoal a embauché Mme A C par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2021 et a sollicité le bénéfice de l'aide à l'embauche, le dispositif " emplois francs ".

par un contrat à durée indéterminée, le 1er juillet 2022, qu'il a validé son visa de long séjour le 29 octobre 2022, que son entreprise a déposé une demande d'autorisation de travail à son profit et que

Mme B A a été engagée le 10 juillet 2023 en qualité de contractuelle pour enseigner l'anglais au lycée Germaine Tillion de Castelnaudary à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024.

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Mme B A a été engagée le 10 juillet 2023 en qualité de contractuelle pour enseigner l'anglais au lycée Germaine Tillion de Castelnaudary à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024.

Mme B A a été engagée le 10 juillet 2023 en qualité de contractuelle pour enseigner l'anglais au lycée Germaine Tillion de Castelnaudary à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024.

celui du travail d'un agent chargé de communication ; - ayant travaillé sous contrats à durée déterminée pour la commune pendant douze années, son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée