L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son

cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

La cession du Mas du Clocher et de la Bastide de la Sainte a été effectuée le 31 juillet 2015 pour ce montant minimum tandis que la cession du Mas de la Sainte a été réalisée le 24 octobre 2015 pour un

vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société d'octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. 3.

La cession du mas du Clocher et de la Bastide de la Sainte a été effectuée le 31 juillet 2015 pour ce montant minimum tandis que la cession du Mas de la Sainte a été effectuée le 24 octobre 2015 pour un

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble.

situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l'urbanisation, ainsi que de l'existence de coupures d'urbanisation

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Dans ces conditions, l'administration est fondée à soutenir que la cession réalisée en 2002 devait être regardée comme une cession d'établissement et qu'en conséquence la valeur locative des biens corporels

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession

L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession

L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession

Aux termes de l'article 3 du cahier des charges de cession ou de location des terrains de la ZAC des Michailles : " La cession ou la location est consentie en vue de la construction d'un programme de bâtiments

Aux termes de l'article 3 du cahier des charges de cession ou de location des terrains de la ZAC des Michailles : " La cession ou la location est consentie en vue de la construction d'un programme de bâtiments

. / Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation

conseillers communautaires et ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Elle soutient que : - en matière de plus-value de cession de valeur mobilière, le fait générateur de l'impôt est constitué par la date de cession des titres, dont la date matérialise le transfert de

L'existence du droit à déduction est subordonnée à la détention de factures et de toutes pièces justificatives. 12.