Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2225965_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
réguliers et explicites sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux loyers et prestations de services, de préciser et justifier la comptabilisation de secteurs distincts, et de produire les facturations
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500076_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté en litige lui cause une importante perte de chiffre d'affaires et que son modèle économique reposant sur le paiement d'avance, l'absence de facturation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511519_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
reproché a eu lieu en 2024, dans un autre établissement pénitentiaire et il n’est pas établi que la présence de téléphones dans sa cellule pouvait lui être imputable ; aucun risque ne saurait découler de facto
Source officiellePrésidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2303975_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il fait valoir que l'annulation de l'infraction est mentionnée dans le relevé d'information intégral, ce qui entraine de facto l'annulation de la décision 48 SI notifiée le 19 mai 2020 ; qu'il appartient
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503369_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C et a, de facto, mis fin à la mise en œuvre de la procédure d'éloignement engagée à l'encontre de l'ensemble de la famille de l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202237_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
requérante ne caractérise pas, dans les circonstances très particulières de l'espèce, un détournement de procédure puisque celle du regroupement familial, à laquelle elle était en théorie éligible, était de facto
Source officielle1ère chambre
DTA_2102814_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B était de facto en service et non en congé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004609_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, si Mme B doit être regardée comme étant la seule productrice du déchet que constitue cette attestation, il ne peut en être déduit ipso facto qu'elle serait la productrice de l'ensemble des ordures
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300568_20230223
23 février 2023
23 février 2023
février 2014 ; que Meurthe-et-Moselle Habitat, bénéficiaire de la décision litigieuse, est à la fois décideur et bénéficiaire dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, ce qui pose de facto
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304886_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
décisions de l'autorité judiciaire relatives à sa nationalité, et notamment l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 décembre 2018, ne lui ont pas été notifiées et ne lui sont pas opposables ; - de facto
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400337_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : - la société MAAF Assurances SA assure exclusivement la société Atelier d'Architecture Bat Concept (AABC) pour des contrats automobiles et moto, excluant, de facto, toute couverture
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202540_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Si les requérants soutiennent que la décision attaquée empêchera leur enfant de bénéficier d'une instruction adaptée à ses capacités et à son rythme, le privera, de facto, de son droit à l'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507891_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
concret et reconnu à l'échelle internationale et que toute audience publique, permettant à des tiers d'accéder à son identité, à ses convictions personnelles ou à sa présence physique, constitue un facteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407211_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Cette maladie génétique rare est caractérisée par des hémorragies spontanées ou prolongées dues à un déficit en facteur VIII, censé coaguler le sang, et provoque des saignements dans les articulations.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2412563_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
. et son exposition aux rayons ionisants lors de l’essai nucléaire A... est établi ainsi que l’a reconnu le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) et alors qu’aucun autre facteur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506644_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la facturation émise par la commune de Fayl-Billot au titre des abonnements au service eau potable pour l’ensemble de ses compteurs et de procéder au remboursement des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506938_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, le moyen tire de l’erreur de facturation de l’Assistance publique-hôpitaux n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé dès lors que Mme A... ne produit aucun autre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303151_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2023 refusant de rectifier la facturation du centre de loisirs à Montpellier
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301955_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
A au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Mirande, est relatif à la facturation de sa consommation d'eau qu'il estime excessive en raison d'une fuite d'une canalisation, met ainsi en cause
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302047_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B fait valoir qu'elle aurait été admise au service des urgences de l'hôpital Tenon, le 11 août 2022, et aurait reçu des soins à la suite d'une agression subie le même jour, ayant donné lieu à une facturation
Source officiellePage 30 sur 347