Elle fait part des inquiétudes de M. C pour ses futurs enfants, et précise que celui-ci a pris rendez-vous à la mairie afin de faire une reconnaissance de paternité anticipée.

Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article

Il y a donc lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la participation aux opérations d'expertise : 5.

Par des arrêtés du 8 mai 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de

D'autre part, comme le fait valoir, sans être sérieusement contesté par la défendresse, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile

D’une part, M. B... ne fait état d’aucune considération humanitaire.

Le Préfet du Doubs n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

En l'espèce, d'une part, en se bornant à faire état, sans aucune précision ni élément de preuve, d'une pratique " courante voire systématique ", de la part des autorités allemandes, " d'expulser " les

L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant.

Saisi de conclusions en ce sens, il y fait droit dès lors, d’une part, que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés

O R D O N N E : Article 1er : Mme B, exerçant 71 rue Raynouard à Paris (75016) procédera en présence de SNCF gares et connexions, la Ville de Paris, la société ICF Novedis, la société Avenir déconstruction

de la préfecture de police de Paris, de ce fait présumé qualifié en vertu du droit national.

des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la présence et du fonctionnement du point d’apport volontaire de déchets ménagers situé face à leur domicile ; 2°) d’enjoindre à Grand Paris Aménagement

le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné

parce que des faits similaires se produisent en d'autres lieux de la commune et d'autre part parce que cette buvette est exploitée par son épouse ; - la sanction est disproportionnée.

A n'étant pas présent, - le préfet du Doubs n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

, des attaches familiales dont il dispose en France, son père malade, ayant besoin de sa présence à ses côtés et, d’autre part, de ses efforts d’intégration dans la société française.

Le préfet de police de Paris n'était ni présent ni représenté. Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h42. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A à Me Raji et au préfet de police de Paris. Copie au Bureau d'aide juridictionnelle.